Conditions Générales de Vente

Modalités commerciales applicables aux services VeraCheck

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions de vente des services proposés par IT-Secure Luxembourg SARL (ci-après « le Prestataire ») via la plateforme VeraCheck accessible à l'adresse veracheck.lu.

Toute commande ou souscription à un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Identification du prestataire

3. Services proposés

VeraCheck propose une plateforme SaaS d'audit de conformité aux risques cyber et financiers. Les services sont accessibles via un système de crédits permettant de réaliser des audits selon différents référentiels réglementaires.

Les fonctionnalités incluent notamment : audits multi-référentiels, IA Inspector, scoring de maturité, génération de rapports PDF, suivi des améliorations et isolation des données par organisation.

4. Offres et tarification

4.1 Modèle par crédits

L'accès aux services VeraCheck repose sur un système de crédits. Chaque action (audit, analyse, génération de rapport) consomme un nombre de crédits défini selon sa complexité. Les packs de crédits disponibles sont :

4.2 Prix

Les prix des packs de crédits sont communiqués sur devis. Tous les prix s'entendent en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur au moment de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux crédits déjà acquis.

4.3 Validité des crédits

Les crédits acquis sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'achat, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat. Les crédits non utilisés à l'expiration de cette période sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

5. Commande et paiement

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue par demande de devis via le formulaire de contact ou par email à contact@it-secure.lu. La commande est confirmée par l'envoi d'un devis signé et/ou le paiement de la facture correspondante.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est dû à réception de la facture, avec un délai maximum de trente (30) jours.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, au taux d'intérêt légal en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à la législation applicable.

6. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé, avec l'accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, et si le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser une demande claire à contact@it-secure.lu. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Note : les présentes CGV s'adressent principalement à des clients professionnels (B2B). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.

7. Durée et résiliation

7.1 Durée

L'accès à la plateforme est accordé pour la durée de validité des crédits acquis. Les crédits sont activés dès réception du paiement.

7.2 Résiliation par le client

Le client peut mettre fin à son utilisation de la plateforme à tout moment. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre du droit de rétractation visé à l'article 6.

7.3 Résiliation par le prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès du client en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

8. Garanties et limitations

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux standards du secteur. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Les audits et scores de conformité fournis par VeraCheck constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent pas à un audit professionnel réalisé par un cabinet certifié ni à un avis juridique. Le Prestataire ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme assure la conformité totale aux réglementations auditées.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des douze (12) derniers mois.

9. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence luxembourgeoise, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes de réseau internet, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.

10. Propriété intellectuelle

L'acquisition de crédits et l'utilisation de la plateforme ne confèrent au client aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme VeraCheck, ses algorithmes, ses référentiels ou ses modèles de rapports.

Le client conserve la propriété de ses données d'audit. Il accorde au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du service.

11. Confidentialité

Les données d'audit et de conformité du client sont traitées de manière confidentielle. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour demander un devis, contactez-nous :

Dernière mise à jour : mars 2025