Conditions Générales d'Utilisation

Règles encadrant l'utilisation de la plateforme VeraCheck

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme VeraCheck, accessible à l'adresse veracheck.lu, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

VeraCheck est une plateforme SaaS d'audit de conformité aux risques cyber et financiers, éditée par IT-Secure Luxembourg SARL (ci-après « l'Éditeur »).

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme VeraCheck impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur la plateforme ou par email. L'utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

3. Description du service

VeraCheck est une plateforme SaaS d'audit de conformité qui propose les fonctionnalités suivantes :

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès à la plateforme VeraCheck nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par l'utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@it-secure.lu.

4.3 Comptes organisationnels

Un administrateur d'organisation peut inviter d'autres utilisateurs et gérer les droits d'accès au sein de son organisation. L'administrateur est responsable des accès qu'il accorde et de l'utilisation de la plateforme par les membres de son organisation.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme VeraCheck, y compris son architecture, son code source, ses algorithmes, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses référentiels d'audit et ses modèles de rapports, est la propriété exclusive d'IT-Secure Luxembourg SARL ou de ses partenaires licenciés.

L'utilisation de la plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci. L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre ou exploiter tout élément de la plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les données d'audit saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

6. Utilisation responsable

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme VeraCheck de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et aux bonnes pratiques. Il s'interdit notamment de :

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence.

L'Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service, quelles qu'en soient les causes (maintenance, mise à jour, panne technique, force majeure, acte de tiers).

En cas de maintenance planifiée entraînant une interruption significative, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.

8. Limitation de garantie

La plateforme VeraCheck est fournie « en l'état ». Bien que l'Éditeur s'efforce d'assurer la fiabilité et la pertinence des audits de conformité, les résultats fournis par la plateforme (scores, recommandations, rapports) constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à un conseil juridique ou réglementaire professionnel.

L'Éditeur ne garantit pas que l'utilisation de la plateforme assure la conformité totale de l'organisation aux réglementations auditées. L'utilisateur reste seul responsable de ses obligations réglementaires.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit luxembourgeois, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, sanctions réglementaires.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur à la plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur. En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données d'audit dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

11. Protection des données

L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation luxembourgeoise applicable. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

Dernière mise à jour : mars 2025